Conditions Générales de Vente de Prestations de Services – Atrihome Conseil
(Ces conditions ne sont pas reproductibles sous peine de poursuites)
Article 1 – Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Atrihome Conseil, représentée par Mme Sandryne FONTAINE, dont le siège social est situé 28 Rue Victor Schoelcher – 62160 Bully-les-Mines, inscrite au SIRET 820 825 453 00021 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Le Client reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir contre les présentes CGV. Elles sont consultables sur le site internet du Prestataire : www.atrihomeconseil.fr.
Article 2 – Objet
Le Prestataire propose des services de home organisation et de conseil en harmonisation de l’espace (Feng Shui), réalisés au domicile ou sur le lieu de travail du Client.
La commande devient ferme et définitive dès la réception du devis signé ou de l’accord explicite du Client par retour de mail, accompagné du versement de l’acompte prévu au devis.
Tout devis est valable 30 jours.
Article 3 – Réalisation de la prestation
Deux types de missions peuvent être effectuées :
Mission 1 : présence du Client pendant la mission
Le Client participe activement au tri, désencombrement, rangement et réorganisation. Le Prestataire conseille, mais la décision finale revient toujours au Client.
Mission 2 : absence du Client pendant la mission
Le Client confie au Prestataire une totale liberté d’action quant aux choix de tri, de rangement et d’évacuation. Une validation par photos sera effectuée avant toute évacuation définitive d’objets. Passé un délai de 48h après envoi des photos sans réponse du Client, celui-ci sera réputé avoir donné son accord. Aucun retour en arrière ne sera possible après validation. Le Client renonce expressément à tout recours ultérieur concernant les objets évacués après validation.
⚖️ Responsabilités :
Le Prestataire agit uniquement en qualité de conseiller et d’accompagnateur. En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable :
- des choix du Client concernant la conservation ou l’évacuation des biens ;
- de la perte, casse, vol ou détérioration des biens pendant ou après l’intervention, notamment lors de l’évacuation confiée à un tiers ;
- des résultats attendus liés aux conseils ou recommandations, ceux-ci dépendant exclusivement de la mise en œuvre personnelle du Client ;
- de tout dommage causé par ou à des tiers (enfants, animaux, personnes présentes) qui reste sous l’entière responsabilité du Client.
Le Client s’engage expressément à :
- Fournir un accès sécurisé aux locaux et signaler tout danger particulier
- Disposer d’une assurance habitation couvrant les dommages aux biens mobiliers
- Déclarer préalablement tout objet de valeur supérieure à 500€
- Assurer la garde et la surveillance des biens de valeur pendant l’intervention
- Conserver sous sa responsabilité tous documents administratifs, papiers de valeur, objets personnels à caractère sentimental
Si le logement appartient à une tierce personne, un accord écrit de celle-ci ou de ses représentants légaux sera obligatoire.
Article 3 bis – Force majeure et cas fortuits
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant de cas de force majeure ou de cas fortuits, notamment : épidémies, grève, intempéries, accidents, pannes, impossibilité d’accès au domicile du Client pour quelque raison que ce soit.
En cas d’empêchement définitif, les sommes versées seront remboursées au prorata de la prestation non effectuée.
Article 4 – Conditions financières et règlement
Les prix sont exprimés en euros, fermes et définitifs. Atrihome Conseil est exonérée de TVA (article 293B du CGI).
Modalités de paiement :
- Acompte : Un acompte de 30 % est exigible à la signature du devis. Cet acompte est non remboursable en cas d’annulation par le Client.
- Solde : Le solde est dû à la fin de la prestation, sur présentation de facture.
- Retard de paiement : Tout retard entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux annuel de 12 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
Article 4 bis – Révision tarifaire et frais annexes
En cas de prestation nécessitant un temps supérieur au devis initial du fait de circonstances non prévisibles (état du logement, quantité d’objets sous-évaluée, difficultés d’accès), un avenant tarifaire sera établi et devra être accepté par le Client.
Les frais annexes (déplacement au-delà de 30km, location de matériel spécifique, évacuation en déchetterie) peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire selon devis établi préalablement.
Article 5 – Rétractation et annulation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations :
- personnalisées et adaptées aux besoins spécifiques du Client,
- ou planifiées à une date et un horaire convenus.
En cas d’annulation par le Client après signature du devis :
- l’acompte reste acquis au Prestataire ;
- si la prestation est déjà entamée, elle est due en totalité.
Article 5 bis – Conditions de report et modification
REPORTS DE RENDEZ-VOUS :
- Tout report demandé moins de 48h avant l’intervention entraîne une facturation de 50% du montant prévu
- Tout report demandé moins de 24h avant l’intervention entraîne une facturation de 100% du montant prévu
- Au-delà de 2 reports, l’acompte reste définitivement acquis au Prestataire
MODIFICATION DE PRESTATION :
Toute modification substantielle de la prestation en cours d’exécution peut entraîner un réajustement tarifaire accepté préalablement par le Client.
Article 6 – Clause de parfaite information et obligation de moyens
Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et renonce à engager la responsabilité du Prestataire à ce titre.
OBLIGATION DE MOYENS : Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, mais ne peut garantir un résultat spécifique. La satisfaction du Client dépend de facteurs subjectifs et de la mise en application personnelle des conseils prodigués.
Le Client renonce expressément à toute réclamation liée à l’inadéquation entre ses attentes subjectives et le résultat obtenu.
Article 7 – Données personnelles et politique de confidentialité
Les données personnelles collectées par le Prestataire (nom, coordonnées, informations nécessaires à la prestation) sont strictement utilisées pour la gestion des services proposés et ne sont jamais transmises à des tiers sans accord du Client.
Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans après la fin de la relation contractuelle.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD.
La politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site internet du Prestataire : www.atrihomeconseil.fr.
Article 7 bis – Cookies et traceurs
UTILISATION DES COOKIES :
Le site internet www.atrihomeconseil.fr utilise des cookies et autres traceurs pour améliorer l’expérience utilisateur, analyser l’audience et optimiser les performances du site.
TYPES DE COOKIES UTILISÉS :
- Cookies techniques : Nécessaires au fonctionnement du site (navigation, panier, connexion)
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GESTION DES COOKIES :
Le Client peut à tout moment :
- Accepter ou refuser les cookies via le bandeau de consentement
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DURÉE DE CONSERVATION :
- Cookies techniques : durée de la session
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- Cookies de personnalisation : 13 mois maximum
- Cookies publicitaires : 13 mois maximum
Le refus de certains cookies peut limiter l’accès à certaines fonctionnalités du site.
Informations détaillées disponibles dans la politique de cookies sur : www.atrihomeconseil.fr
Article 8 – Droit à l’image
Le Prestataire peut être amené à prendre des photos ou vidéos des lieux avant et après la prestation, dans le cadre de son activité professionnelle et de sa communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux).
Le Client autorise cette utilisation sauf opposition expresse formulée par écrit au moment de la signature du devis ou par courrier/mail ultérieur.
Les photos/vidéos pourront être conservées par le Prestataire à des fins de suivi de prestation et d’archivage professionnel pendant une durée de 3 ans maximum.
Le Client autorise l’utilisation de photos non identifiables (détails, objets) sans autorisation préalable spécifique.
En cas d’opposition, aucune photo/vidéo identifiable ne sera utilisée sans l’accord préalable du Client.
Article 9 – Mentions légales
Atrihome Conseil – Micro-entreprise représentée par Mme Sandryne FONTAINE
Siège social : 28 Rue Victor Schoelcher – 62160 Bully-les-Mines
SIRET : 820 825 453 00021
Mail : contact@atrihomeconseil.fr
Site internet : www.atrihomeconseil.fr
Article 10 – Évacuation et tri – Précisions importantes
ÉVACUATION DES BIENS :
- Les objets évacués le sont aux risques et périls du Client
- Aucune récupération ne sera possible après évacuation définitive
- Le Prestataire peut refuser l’évacuation d’objets dangereux, polluants ou nécessitant un traitement spécialisé
- Les frais d’évacuation exceptionnels restent à la charge du Client
TRI ET CONSERVATION :
- Le Client reste seul responsable de la conservation des documents administratifs, papiers de valeur, objets personnels à caractère sentimental
- Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de documents importants non signalés préalablement
Article 11 – Clause compromissoire
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable par voie de médiation auprès d’un médiateur de la consommation agréé avant toute action judiciaire.
Article 12 – Clause de sauvegarde
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions qui continueraient à s’appliquer.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et après échec d’une solution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d’Arras.
Date de mise à jour : 18.09.2025
Version : 2.0